2021-2028
Réunis en commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs ont définitivement amendé, ce jeudi 25 juillet, le projet de loi énergie climat. Sans surprise, la version de l’Assemblée nationale a été retenue par les deux chambres. Elle confirme le calendrier 2021-2028 fondé sur l’incitation, l’obligation et la sanction. Parallèlement, a été publié au Journal officiel le décret tertiaire contraignant les propriétaires de 1.000 m² à rénover leur parc immobilier.
En pleine canicule, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord ce 25 juillet 2019 sur la version finale du projet loi énergie climat, traduction opérationnelle de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le texte doit être encore être voté à l’identique par l’Assemblée et le Sénat, avant son adoption définitive.
Sans surprise, sur le volet rénovation des 7 millions de passoires thermiques, le dernier mot est revenu au Palais-Bourbon qui avait adopté, fin juin, un triptyque « incitation, obligation et sanction ». Le temps de la « simplification des dispositifs » n’interviendra en effet que d’ici à 2023, suivi d’une « obligation de conformité » entre 2023 et 2028, avant l’heure des sanctions en 2028.
« Les ambitions écologiques ne doivent pas aller à l’encontre des problématiques économiques et sociales. Elles sont complémentaires », justifie à La Tribune le député du Gard Anthony Cellier, rapporteur du texte à l’Assemblée. « Il nous fallait trouver le juste équilibre. »
Un calendrier 2021-2028
Même si le bâtiment représente déjà 45% des consommations d’énergie et 25% des émissions de gaz à effet de serre, il ne sera interdit qu’en 2021 pour le propriétaire d’un logement énergivore d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové. En 2022, viendront s’ajouter deux autres obligations en cas de location ou de vente d’un logement classé F ou G : celle de réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et celle d’informer tout futur acquéreur ou locataire sur ses dépenses d’énergie demain.
S’ajoute à partir de 2023 la qualification de « logement indécent » pour un logement extrêmement consommateur d’énergie, qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer. Le seuil d’acceptabilité reste toutefois encore à déterminer. Enfin, d’ici à 2028, tout propriétaire d’une passoire thermique devra avoir réalisé des travaux d’amélioration de performance énergétique, afin d’atteindre, au minimum, la classe E. De même, à cette date, celui qui souhaite vendre ou louer sans avoir opéré cette transformation aura l’obligation de le mentionner dans l’annonce, le bail ou l’acte de vente.
Publication du décret tertiaire
Dans le même temps, le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, prévu par la loi Élan, a été publié ce matin au Journal officiel. Autrement dit, tout propriétaire d’un parc tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, Ndlr) supérieur ou égal à 1.000 mètres carrés aura l’obligation au 1er octobre 2019 de le rénover.
Ce texte prévoit en effet « l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010« .
« La vraie sanction sera financière et viendra du marché », estimait en mars dernier le président du Plan bâtiment durable Philippe Pelletier.
« Lorsque vous vendrez le bien, vous devrez dire ce qui a été fait. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra décoter le prix, car il devra avancer l’argent lui-même. »
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« Ça fait des années qu’on entend parler de l’objectif de 500.000 logements rénovés, mais il y a un truc que je ne pige pas : si l’État faisait une première mise de fonds avec une subvention de 20%, ça ne lui coûterait rien, puisque le taux de TVA est de 20%. » Adjoint au maire de Dijon chargé de l’énergie et du patrimoine municipal et délégué de Dijon Métropole au patrimoine, aux réseaux et à l’environnement, Jean-Patrick Masson est très remonté contre le volet rénovation du projet de loi énergie et climat adopté le 29 juin dernier à l’Assemblée nationale. L’élu regrette « un manque de volonté du gouvernement », estimant que « ce n’est pas la priorité, quoiqu’on en dise ».
Articles de César Armand LA TRIBUNE
